Notaire à EVRAN (22), Office notarial de SELARL PANSART ET ASSOCIÉS

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Actualités

16 avril 2024

Publication des rapports annuels 2023 du notariat

Les rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) publiés aujourd’hui retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2023

12 avril 2024

Taux d'usure en hausse

Les nouveaux taux ont été publiés au Journal Officiel ce mercredi 27 mars. Ils poursuivent leur augmentation au second trimestre 2024.

4 avril 2024

Lutte contre l’habitat dégradé

La loi relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été définitivement adoptée le mercredi 27 mars.